Il existe plusieurs manières de transmettre ses biens : par le don manuel, la donation, le démembrement, la transmission par testament. Excepté la transmission par succession classique, tous ces actes se font du vivant du titulaire du patrimoine. Qu’est-ce qu’un don gratuit ou donation manuelle ?

Donner de la main à la main

Lorsqu’on parle de réaliser un don manuel, la transmission se fait de la main à la main, à la personne de son choix. En l’occurrence les enfants, généralement, puisque ce sont les héritiers réservataires.

Le don porte souvent sur une somme d’argent, des œuvres d’art, de bijoux. Les autres biens tels que l’immobilier ou d’autres patrimoines conséquents à partager entre plusieurs membres de la famille sont quant à eux transmis par donation ou via un testament.

Quand faire un don ?

Il n’y a pas d’âge défini pour faire un don. Il est toutefois important d’attendre la période où la constitution de la famille arrive à terme, c’est-à-dire qu’il n’y a plus de prochain enfant à venir. Ceci, afin que la donation manuelle soit faite équitablement entre les enfants. Toujours est-il que le donateur peut toujours privilégier un enfant s’il le souhaite, l’acte se fait alors en toute discrétion.

Faire un don en échappant aux taxes ?

Afin de profiter d’un abattement sur les droits, le don manuel se fera sur un intervalle de 15 ans. Le montant dudit abattement est de 31 865 euros. En d’autres termes, le donateur peut faire un don à 35 ans par exemple, puis à 50 ans, c’est-à-dire en deux fois. Si le montant de la donation est donc inférieur à la somme susmentionnée, le donataire est totalement exempt de frais de donation. Il n’est plus possible de profiter de l’abattement dès lors que le donateur est âgé de plus de 80 ans. En ce qui concerne le donataire, il doit être âgé de plus de 18 ans.

Doit-on déclarer un don manuel et de quelle manière ?

L’existence du don manuel doit être révélée à l’administration fiscale. Pour cela, le don sera évalué à partir de la valeur de l’objet ou de l’œuvre d’art, du bijou. Une fois la valeur estimée, et si elle n’excède pas les 15 000 euros, le don sera déclaré à l’administration fiscale sous un certain délai, généralement d’un mois. Déclaration et règlement des droits se font alors au même moment C’est le formulaire Cerfa n° 2735 qui sera utilisé pour la déclaration.

Si le montant du don excède les 15 000 euros, c’est le formulaire Cerfa n°2734 qui sera complété par le déclarant. Le délai relatif à la déclaration du don d’un tel montant diffère de celui cité plus haut, et selon qu’il s’agisse d’un don dont la révélation est spontanée ou subie.

L’administration fiscale n’est pas toujours en connaissance de l’existence du don. Il appartient alors au donataire d’en révéler l’existence afin que les droits y afférents soient acquittés en bonne et due forme.

Estimation de la valeur des biens donnés

Les dispositions relatives à l’estimation de la valeur du don dépendent du type du bien légué. Par exemple, les valeurs mobilières telles les obligations et les actions se réfèrent au cours appliqué en bourse ou par rapport à leur valeur vénale. Les biens meubles ayant fait l’objet d’un démembrement seront quant à eux évalués en fonction de l’âge de l’usufruitier.

Il est possible de réaliser un don manuel en toute discrétion. Ce qui risque toutefois de créer des tensions avec les autres ayants droit (qui ont eux aussi droit au don au même titre que le donataire). Attention également à l’importance et au caractère officiel que revêt l’objet du don (bien enregistré au nom du donateur et à transférer au nom du donataire).

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